Conditions générales de vente (CGV) et informations à l’attention des clients

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Réservation des droits de propriété
  7. Responsabilité pour défectuosités
  8. Responsabilité légale
  9. Rachat de coupons
  10. Rachat de certificats cadeaux
  11. Loi applicable, juridiction compéten

1) Domaine d’application

1.1 Ces cermes et conditions (ci-après dénommé «CGV») de la société Suchmich GmbH (ci-après dénommé «vendeur») sont applicables à tous les contrats qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé «client») conclut avec le vendeur concernant les produits et/ou services présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 Ces termes et conditions sont applicables pour l’acquisition de coupons, en autant qu’aucune autre réglementation ne soit explicitement en vigueur.

1.3 Un consommateur au sens de ces termes et conditions est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être en relation à un commerce, ou à une activité professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits contenus dans la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais sont destinées à faciliter la présentation d’une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ici le client, après avoir placé les produits et/ou les services choisis dans le panier virtuel et passé par le processus de commande électronique, peut conclure un contrat juridiquement contraignant en ce qui concerne les dits produits et/ou services contenus dans le panier en sélectionnant le bouton d’achat final.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours:
– par l’envoi d’une confirmation de commande par écrit (fax ou e-mail) au client, d’où réception de la confirmation de la commande par le client est décisive,
– par la livraison de la marchandise commandée au client, d’où réception de la marchandise par le client est décisive,
– par la demande de paiement du client après la livraison de la commande.
Si une situation impliquant plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se pose, le contrat entre en vigueur au moment où l’une des dites alternatives se réalise.

Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, ce sera dès lors considéré comme un rejet de l’offre, et de ce fait le client ne sera plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 La date limite pour accepter l’offre du client commence le jour suivant l’envoi de l’offre et se termine à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.

2.5 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne fournit par le vendeur, le contrat sera enregistré par le vendeur et envoyé au client par écrit (par e-mail, fax ou courrier) de concert avec les présentes CGV, après l’envoi de la commande. En plus, ce document est aussi archivé sur le site internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client via son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives, à condition que le client ait créé un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses détails avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, toutes les informations communiquées sont affichées à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peuvent y être corrigées avec les fonctions habituelles du clavier.

2.7 Seule la langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font normalement par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont un droit fondamental de rétractation.

3.2 Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 À moins que la description du produit n’indique autrement, les prix énoncés par le vendeur incluent la TVA. Les frais de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description exclusive du produit.

4.2 Les livraisons à destination des pays en dehors de l’Union Européenne peuvent, dans certains cas particuliers, encourir d’autres coûts pour lesquels le vendeur n’est pas responsable; ces coûts supplémentaires sont la responsabilité du client. Ceux-ci comprennent les coûts de transfert d’argent à travers les banques (par exemple les frais de transfert bancaires, les frais de change) ou des obligations légales d’importation ou taxes (par exemple les droits de douane). Ces coûts peuvent également être engagés pour le transfert d’argent si la livraison n’a pas lieu dans un pays en dehors de l’Union Européenne, même si le client fait le paiement dans un pays hors de l’Union Européenne.

4.3 Le client dispose de plusieurs options de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne.

4.4 Si un paiement d’avance est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement «PayPal», le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg en vertu de la validité de l’accord de licence de l’utilisateur PayPal disponible à https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

4.6 Si une carte de crédit est sélectionnée comme mode de paiement, le traitement du paiement est effectué par le fournisseur de service de paiement PayPal ou Sage Pay. Les détails de la transaction sont cryptés à l’aide de certificats SSL de 128 bits afin d’assurer le plus haut niveau de sécurité des données. Les serveurs Sage Pay sont protégés par les normes de cryptage 256 -bit. En plus, Sage Pay a un certificat de niveau 1, ce qui atteste la conformité avec la norme de sécurité des données PCI DSS établie par l’industrie des paiements. Plus d’informations sur la sécurité des données à Sage Pay peuvent être trouvées ici: http://www.sagepay.co.uk/policies/security-policy.

4.7 Si «paiement par facture» est sélectionné, le prix d’achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé en totalité dans les 14 (quatorze ) jours à compter de la réception de la facture, sauf s’il en est convenu autrement. Le vendeur se réserve le droit d’offrir l’option de paiement par facture exclusivement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement lorsque le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client des restrictions de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

4.8 Le vendeur se réserve également le droit d’effectuer une vérification de crédit lorsque le paiement par facture est sélectionné et de refuser au client cette option de paiement si la vérification de crédit donne un résultat négatif.

4.9 Lorsque le prélèvement automatique est sélectionné comme mode de paiement, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Le vendeur est légalement autorisé à percevoir le montant de la facture sur le compte indiqué par le client. Si le prélèvement automatique ne peut être effectué en raison de fonds insuffisants, ou parce qu’un compte bancaire incorrect a été spécifié, ou parce que le client a contredit le débit, bien qu’il n’est pas le droit de le faire, le client doit supporter les frais bancaires pertinents s’il est responsable de la reprise. Si le prélèvement automatique est sélectionné comme mode de paiement, le vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de crédit et de refuser au client cette option de paiement si la vérification de crédit donne un résultat négatif.

5) Conditions de livraison

5.1 Sauf s’il en est convenu autrement, les marchandises seront expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour la complétion de la transaction, l’adresse de livraison spécifiée dans le sommaire de commande du vendeur est déterminante. Dérivant de ce fait, lorsque PayPal est sélectionné comme mode de paiement, l’adresse de livraison connue par PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la compagnie de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client a exercé effectivement son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise ou encore s’il est provisoirement empêché d’accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l’arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.

5.3 Si le client est un entrepreneur, il doit accepter la responsabilité du risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, transporteur, ou toute autre personne ou entreprise spécifiquement responsable de l’expédition. Si le client est un consommateur, les coûts associés à une perte accidentelle et/ou une détérioration accidentelle des marchandises vendues deviendront la responsabilité du client, en général lors de la livraison de la marchandise au client ou à une personne autorisée à recevoir la livraison. Dérivant de ce fait, le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue transfert également à un consommateur agissant comme client dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, transporteur, or toute autre personne ou entreprise autorisée à expédier la marchandise, si le client lui-même a confié le dit transitaire, transporteur, ou toute autre personne ou entreprise autorisée à expédier la marchandise, et que le vendeur n’a pas nommé antérieurement cette dite personne ou entreprise pour le client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci ne s’applique que dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

5.5 La collecte directe par le client n’est pas possible pour diverses raisons logistiques.

5.6 Les coupons seront envoyés au client par e-mail.

6) Réservation des droits de propriété

6.1 En ce qui concerne les contrats avec les consommateurs, le vendeur conservera le droit de la marchandise avec le titre retenu jusqu’à ce que le prix d’achat ait été entièrement payé.

6.2 En ce qui concerne les contrats avec les entrepreneurs, le vendeur conservera la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les obligations financières à partir d’une relation d’affaire continue.

6.3 Si le client est un entrepreneur, il est habilité à revendre la marchandise sous réserve dans la conduite de ses opérations commerciales. Le client transfère toutes les demandes de remboursement à l’égard des tiers pour le montant de la valeur de facture respective (TVA comprise) au vendeur à l’avance. Ce transfert de droits est applicable indépendamment du fait que les marchandises sous réserve ont été revendues sans ou après traitements. Le client demeure autorisé à récupérer les créances, même après le transfert. Le droit du vendeur de récupérer les créances ne sera pas affecté. Toutefois, le vendeur ne collectera pas les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement au vendeur, ne tombe pas en situation d’arriérés, et aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été présentée.

7) Responsabilité pour défectuosités

Si les produits achetés sont défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts sont applicables. Les exceptions suivantes sont valides:

7.1 Dans le cas des entrepreneurs, un défaut mineur ne donne pas droit à une réclamation pour défauts et le vendeur a le choix du mode de réparation. Pour les nouveaux produits, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à partir du transfert des risques. Les droits et les réclamations pour défauts sont généralement exclus à l’égard de biens usagés. Le délai de prescription ne commence pas à nouveau si un remplacement est fourni dans le cadre de la responsabilité des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et le délai de prescription pour les défauts mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux produits qui n’ont pas été utilisés conformément à leurs usages habituels et ont causé leurs défectuosités; pour dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui repose sur une violation intentionnelle ou une négligence de tâche par le vendeur; ou une violation intentionnelle ou une négligence de tâche par un représentant légal, ou agents d’exécution du vendeur; pour tout autre dommage résultant d’une violation intentionnelle ou négligence grave de ses obligations par le vendeur; ou une négligence grave de ses obligations par un représentant légal, ou un agent délégué de l’utilisateur, ainsi que dans les cas où le vendeur a frauduleusement dissimulé la défectuosité.

7.3 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées avec dommages de transport évidents au transitaire et de le mentionner au vendeur. Si le client ne se conforme pas a ces formalités, cela n’a aucun effet sur sa demande légale ou contractuelle pour les défauts.

8) Responsabilité légale

Le vendeur est responsable envers le client pour toutes les clauses contractuelles, quasi-contractuelles et les points de vue juridique, ainsi que les réclamations délictueuses pour dommages et dépenses comme suit:

8.1 Le vendeur est légalement et entièrement responsable en cas d’intention délictueuse ou grave négligence, en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en raison d’une promesse de garantie sauf dispositions contraires, en vertu des lois de responsabilités obligatoires, telle que la loi sur la responsabilité du produit.

8.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de responsabilité illimitée en conformité avec l’article mentionné ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l’objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

8.3 Toute autre responsabilité de la part du vendeur est exclue.

8.4 Les règlements de responsabilité précités sont également applicables à l’égard de la responsabilité du vendeur pour ses agents d’exécution et le représentant légal.

9) Rachat de coupons

9.1 Les coupons qui sont distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une certaine validité et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommé «coupons de promotion»), ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du vendeur et seulement dans la période spécifiée.

9.2 Certains produits individuels peuvent être exclus de la campagne de coupons, en autant que la restriction est mentionnée dans le bulletin de promotion.

9.3 Les coupons de promotion ne peuvent être échangés qu’avant la conclusion du processus de commande. L’échange après le fait n’est pas possible.

9.4 Dans tous les cas, un seul coupon de promotion peut être racheté par commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit être d’au moins la même la valeur que le coupon de promotion.

9.6 Si la valeur du coupon de promotion ne suffit pas à couvrir le coût de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour payer le solde restant.

9.7 Le crédit d’un coupon de promotion ne sera pas payé en espèces, et n’accumulera aucun d’intérêt.

9.8 Le coupon de promotion ne sera pas remboursé si le client, dans le cadre de son droit légal de rétractation, retourne des marchandises qui ont été entièrement ou partiellement payées avec le coupon de promotion.

9.9 Le coupon de promotion est uniquement destiné à être utilisé par la personne nommée sur celui-ci. Un transfert du coupon de promotion à un tiers n’est pas autorisé. Le vendeur est en droit, mais pas obligé, de vérifier l’éligibilité de fond du coupon.

10) Rachat des certificats cadeaux

10.1 Les coupons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommé «certificats cadeaux»), ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du vendeur.

10.2 Les certificats cadeaux, et le solde restant de certificats cadeaux, sont remboursables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de l’achat. Les soldes restants seront crédités sur le compte des coupons du client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les certificats cadeaux ne peuvent être échangés qu’avant la conclusion du processus de commande. L’échange après le fait n’est pas possible.

10.4 Dans tous les cas, un seul certificat cadeau peut être racheté par commande.

10.5 Les certificats cadeaux ne peuvent être utilisés que pour acheter de la marchandise et non pas pour acheter d’autres certificats cadeaux.

10.6 Si la valeur du certificat cadeau ne suffit pas à couvrir le coût de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour payer le solde restant.

10.7 Le crédit d’un certificat cadeau ne sera pas payé en espèces, et n’accumulera aucun d’intérêt.

10.8 Le certificat cadeau est uniquement destiné à être utilisé par la personne nommée sur celui-ci. Un transfert du certificat cadeau à un tiers n’est pas autorisé. Le vendeur est en droit, mais pas obligé, de vérifier l’éligibilité de fond du certificat cadeau.

11) Loi applicable, juridiction compétente

11.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tous les contrats, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM).

11.2 Le seul lieu de juridiction, sous réserve d’un appel devant le Tribunal Fédéral Suisse, est Biel / Bienne.